Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.
Fiche mise à jour le 21/03/2019
C’est une entreprise de droit privé habilitée à assister, sur contrat, des maîtres d'ouvrage uniquement.
Le bureau de contrôle engage sa responsabilité autant que le maître d’oeuvre lors de son intervention.
Sa mission doit être définie lors de la rédaction du contrat : validité d’un projet, choix des solutions, surveillance de la mise en oeuvre réglementaire avant et pendant le chantier.
Comment choisir un bureau de contrôle?
Le choix du bureau de contrôle se fait suite à une analyse du marché:
- structure juridique de l'entreprise,
- son expérience,
- ses compétences,
- ses agréments et certifications.
Le bureau de contrôle est indépendant du donneur d'ordre (maître d'œuvre) et de toute activité de conception.
Art. L 111.25 du code de la construction
"L'activité du contrôleur technique (...) est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage..."
Les domaines de compétences du contrôleur technique:
Pour les particuliers: il intervient essentiellement sur la structure et l'accessibilité handicapé…
Pour des questions plus techniques, n'hésitez pas à faire appel à un architecte conseiller du CAUE [Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement] de votre département qui vous aidera à concevoir votre projet sur le plan technique, architectural et réglementaire.
CAUE DU VAL-DE-MARNE
36 rue Edmond Nocard
94700 MAISONS-ALFORT
Tel : +33 (0)1 48 52 55 20
Mail : contact@caue94.fr
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TRANSPORTS EN COMMUN :
Métro ligne 8, station Ecole vétérinaire de Maisons-Alfort
RER ligne D, station Maisons-Alfort / Alfortville
Ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h.