Attention!

Il ne faut pas confondre la procédure «Habitat insalubre» régie par le Code santé publique, avec la procédure de péril qui est fondée sur la sécurité publique.

Ces deux procédures ne sont pas incompatibles et peuvent être engagées simultanément.

Quels types de bâtiments peuvent être visés par une procédure de péril?

Tous les immeubles bâtis peuvent faire l'objet d'un arrêté de péril, y compris les monuments funéraires.

Des gouttières ou un balcon peuvent-ils faire l'objet d'un arrêté de péril?

Tout ouvrage bâti (par opposition aux éléments naturels) peut faire l'objet de la procédure, pour peu qu'il représente une menace pour la sécurité publique. Balcon, corniche, gouttière, couverture, et même fondations peuvent représenter un risque.

A noter: Les panneaux publicitaires ne sont pas considérés comme des immeubles bâtis et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un arrêté de péril.

Le maire peut-il prescrire la démolition d'un édifice protégé au titre des monuments historiques?

La protection des monuments historiques ne relève pas des pouvoirs de police du maire, il appartient au Préfet de région de procéder à l'alerte en cas de péril. Toutefois, le maire doit informer le Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles – DRAC) de la nécessité de faire procéder aux travaux requis et en cas de péril imminent il doit mettre en place des dispositifs de précaution.

Que se passe-t-il pour les locataires occupant un immeuble frappé d'un arrêté de péril?

Si l'arrêté prescrit l'interdiction d'habiter, le juge des référés peut prononcer l'expulsion des occupants. La loi SRU a renforcé la législation en faveur des occupants en leur permettant d'invoquer un véritable droit au relogement dans des conditions décentes. Le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement ou le re logement décent des occupants.

Que se passe-t-il si les travaux prescrits ne sont pas réalisés?

Si les mesures prescrites par l'arrêté de péril ne sont pas réalisées dans le délai imparti, le maire peut, en cas d'urgence uniquement, ordonner l'exécution d'office des travaux. Les frais occasionnés sont à la charge des propriétaires.

La procédure de péril est-elle applicable en cas de catastrophe naturelle ?

Si la cause de la menace de ruine est d'origine naturelle, la procédure de péril n'est pas applicable et il appartient alors à la commune de prendre en charge les frais d'intervention sur les immeubles. Pour que la procédure de péril soit inapplicable, il faut que le phénomène naturel (inondation, éboulement, glissement de terrain, effondrement du sous-sol, chute d'arbre) soit la cause exclusive de la ruine.