Qu'est-ce que les «eaux usées domestiques» ?

Les eaux usées domestiques sont constituées:

• des eaux ménagères (appelées aussi eaux grises) qui proviennent de l'évier, du lave-vaisselle, du lave-linge, de la douche, du lavabo ou de la baignoire.
• des eaux vannes provenant des WC.

Qu'appelle-t-on «tout à l'égout»?

Il s'agit du réseau public qui collecte les eaux usées et les eaux pluviales de l'ensemble des immeubles bâtis. Le réseau de collecte peut être unitaire comme à Paris et dans quelques grosses agglomérations, mais aujourd'hui c'est le principe de la séparation des réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales qui s'impose.

Le raccordement au réseau d'assainissement est-il obligatoire?

Le Code de la santé publique fixe l'obligation de raccordement au réseau public dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout. (Article L.1331-1 )
La commune peut dans certains cas, accorder un prolongement de délai (construction de moins de 10 ans, dotée d'une installation en bon état de fonctionnement), ou exonérer de l'obligation de raccordement des immeubles difficilement raccordables. L'obligation de raccordement s'applique aux particuliers, les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux doivent quant à eux, obtenir une autorisation avant raccordement.

L'assainissement autonome est-il possible partout ?

En cas d'absence de réseau collectif, vous pouvez envisager un assainissement autonome si votre terrain est situé dans une zone où celui-ci est autorisé. Contactez la mairie ou le service d'assainissement, afin de choisir une technique adaptée à la nature du sol et la taille de votre parcelle. Le contrôle de la conception (technique, dimensionnement) et du bon fonctionnement des installations relèvent des compétences de la commune
Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif ainsi que les modalités de contrôle sont fixées par trois arrêtés du 7 septembre 2009.

L'obligation de raccordement s'applique t-elle aux eaux pluviales?

Selon le Code civil (art. 641), «Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds», il n'existe donc pas pour les eaux pluviales, d'obligation générale de raccordement à un réseau collectif. Toutefois, les documents d'urbanisme (PLU/PLUI) peuvent contenir des dispositions relatives à la maîtrise du ruissellement des eaux pluviales qui incitent ou obligent au raccordement ou à la mise en place de dispositifs de récupération ou de stockage des eaux pluviales et de ruissellement. Des prescriptions particuières peuvent également limiter l'imperméabilisation des sols.

Un défaut d'assainissement peut-il motiver un refus de permis de construire?

Le refus de permis de construire peut être motivé par l'impossibilité d'assurer un assainissement conforme aux règles en vigueur. Soit par exemple, quand la collectivité n'est pas en mesure de préciser le délai de réalisation des travaux nécessaires sur les réseaux publics, ou lorsque le recours à un système d'assainissement autonome n'est pas autorisé ou imposible à réaliser.

Quelles précautions prendre au moment de l'achat d'un bien immobilier?

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cas où le bien n'est pas raccordé au réseau d'assainissement, le document établi lors du contrôle de l'installation d'assainissement autonome doit être joint au diagnostic technique immobilier.