Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.
Fiche mise à jour le 18/09/2018
L'extension est l'agrandissement de la surface existante d'un bâtiment. Les règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme) peuvent-être différentes s'il s'agit d'une extension ou d'une construction neuve.
Une extension peut-être envisagée soit en hauteur (c’est une surélévation) soit à l’horizontal.
Pour des questions plus techniques, n'hésitez pas à faire appel à un architecte conseiller du CAUE [Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement]de votre département qui vous aidera à concevoir votre projet sur le plan technique, architectural et réglementaire.
Je veux agrandir mon pavillon, que dois-je faire ?
Les démarches administratives
Se renseigner auprès des services d'urbanisme pour connaître mes droits à construire.
Avant de réaliser les travaux d'extension il est obligatoire de constituer un dossier de permis de construire ou un dossier de déclaration préalable de travaux.
Structure
Pour mener à bien un projet d'extension, il est recommandé de faire appel à un homme de l'art : architecte et/ou bureau d'étude structure.
Il est conseillé de concevoir l'extension comme un bâtiment indépendant, avec ses fondations propres.
L'extension doit faire l'objet d'un vrai projet de construction.
Comment calculer la surface maximale de l'extension que je peux réaliser ?
Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d'extension sur les constructions existantes inférieurs à 40 m² seront soumis à la procédure de déclaration préalable, échappant à la demande de permis de construire.
Depuis le 1er mars 2012, les surfaces SHON et SHOB sont remplacées par une seule, appelée «surface de plancher » .
(Décret du 5/12/2011 ; JO du 7/12/2011)
Dans le cadre de la simplification des règles de l'urbanisme, les travaux d'extension de constructions existantes sont donc soumis à simple déclaration préalable dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) si la surface de plancher de l'extension est inférieure à 40 m².
(Article L421-4-5-6-7-8 du code de l'urbanisme)
Si la surface de l'extension + surface existante sur la parcelle est supérieure à 150 m² de surface de plancher le recours obligatoire à un architecte est obligatoire.
(Décret N°2016-1738 du 14/12/2016)
(Article R431-2 du code de l'urbanisme)
Si le projet a pour objet un changement d'affectation et modification de la structure porteuse il sera nécessaire de déposer un permis de construire. Les changements d'affectation sans modification de la structure nécessitent une déclaration préalable.
CAUE DU VAL-DE-MARNE
36 rue Edmond Nocard
94700 MAISONS-ALFORT
Tel : +33 (0)1 48 52 55 20
Mail : contact@caue94.fr
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