Dans l’article L1311-2 du Code de la santé publique, il est dit que les décrets peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’État dans le département ou par des arrêtés du maire en édictant des dispositions particulières afin d’assurer la protection de la santé publique dans un département.
Ces dispositions administratives dont l’application a un caractère obligatoire, sont regroupées dans un document appelé «Règlement sanitaire départemental ».
Le « Règlement sanitaire départemental » s'applique à la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments qui ne sont pas visés par les règles générales de construction (décret de 1969 / CCH : L.111-4 et R.111-4 et suivants) et donc à tous aménagements de tous locaux d'habitation (RSD type : art.22). Les conditions d'occupation, d'utilisation et d'entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances sont définies au titre II du RSD.

Vous pouvez consulter le règlement sanitaire départemental dans les services de l'État (Préfecture, DRIA, DDASS, souvent sur leur site, et parfois en mairie).
Pour vous renseigner sur l'ensemble des réglementations minimales d'habitabilité, consultez le Code de la construction et de l'habitation.

Quels sont les sujets abordés par ce règlement ?

Ces textes viennent compléter et préciser les règles générales sur l'hygiène et la protection de la santé, visant notamment l'eau potable destinée à la consommation humaine, les déchets, le bruit, les maladies contagieuses, l'alimentation, les prescriptions concernant l'élevage et l'agriculture,...
Un chapitre aborde plus spécifiquement l'usage des locaux d'habitation (l'entretien, l'utilisation) ; un autre chapitre concerne leur aménagement, édictant des règles générales d'habitabilité sur :

• les ouvertures, la ventilation, l'éclairement naturel, la superficie des pièces, la hauteur sous plafond…,
• l'évacuation des eaux pluviales et usées (conduits, branchements),
• les locaux sanitaires (entretien, propreté, cloisonnement),
• les ouvrages d'assainissement ( règles de rejets, d'implantation),
• les installations d'électricité et de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude (raccordement, ventilation),
• le bruit dans l'habitation : les travaux d'aménagement ne doivent pas avoir pour conséquence de diminuer les caractéristiques d'isolation acoustique du logement.

Dans quel cas a-t-on recours au RSD ?

• pour les constructions existantes, le règlement sanitaire départemental pose les normes d'habitabilité auxquelles doit être soumis un logement pour pouvoir être loué.
• pour les opérations de constructions, extensions et surélévations, il convient de tenir compte de certaines autres dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, CCH (ex. l'article L.111-4 prévoit " les règles de construction applicables aux bâtiments d'habitation...sont fixées par décret en conseil d'Etat. Les dispositions de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux ou communaux ").

En cas de cession ou de location d'un logement ou local d'habitation, vous devez vous assurer qu'il répond bien à toutes les normes et règles d'habitabilité qui sont énoncées dans le RSD : dans le cadre de la lutte contre le logement indigne, elles précisent toutes les dispositions à respecter.
Le Service communal d'hygiène et de santé ou la Direction des affaires sanitaires et sociales (le service technique de l'habitat à Paris), sont habilités à réaliser des enquêtes pour déterminer les habitations présentant de graves désordres entraînant l'insalubrité.